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LOCATIF

DIAGNOSTICS LOCATION :

Toujours soucieux de renforcer la transparence dans le locatif, le ministère du Logement a divulgué en février un projet de décret relatif au diagnostic amiante à la location, en application de l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (créé par la loi Alur). Sans surprise, les pouvoirs publics ont choisi de calquer le diagnostic à la location sur le diagnostic déjà existant à la vente, autrement dit un repérage des matériaux des listes A et B. D’ailleurs, toujours selon ce projet de texte dont la parution est annoncée dans les prochaines semaines, le constat vente pourra être réutilisé à la location. À condition, bien entendu, que ce diagnostic soit toujours valide. En matière de validité, le ministère du Logement a souhaité une harmonisation avec la plupart des autres diagnostics locatifs (électricité, gaz et plomb), puisque ce projet de décret pré- voit une validité de six ans de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (s’il a été réalisé initialement dans un contexte de vente). En tout état de cause, il doit avoir été réalisé après le 31 décembre 2012 (changement de réglementation du repérage amiante des listes A et B) et doit porter sur le même périmètre. Trois échéances : • 1er juillet 2017 : diagnostics gaz et électricité obligatoires pour tout logement situé en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. • 1er janvier 2018  : diagnostics gaz et électricité obligatoires pour tous les logements ; diagnostic amiante obligatoire pour tout logement situé en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. • 1er juillet 2018 : diagnostic amiante obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.  Après le gaz et l’électricité, l’amiante ! Un projet de décret a été dévoilé en février par le ministère du Logement. Petites annonces : surface habitable obligatoire L’usage a précédé la réglementation, puisque les annonces de location faisaient souvent mention de la surface du bien. Oui, mais il ne s’agissait pas d’une obligation. Un arrêté publié mi-janvier exige de mentionner la surface habitable du bien loué dans les petites annonces à compter du 1er avril 2017. Là encore, les pouvoirs publics souhaitent renforcer la transparence sur le marché du locatif. Par ricochet, cette obligation sous-entend un mesurage de surface habitable rigoureux, afin d’apporter l’information la plus juste possible. La loi Alur plaidait déjà en faveur d’un mesurage professionnel, puisqu’elle stipulait l’inscription de la surface dans le bail et ouvrait droit à une restitution de loyers pour toute erreur de surface supérieure à un vingtième. Il apparaît donc risqué de ne pas solliciter un professionnel capable notamment de différencier surface privative (Carrez) et surface habitable


EN BREF

UN DANGER POTENTIEL POUR 19 MILLIONS D’INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
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L’association Promotelec estime que «  19  millions d’installations électriques peuvent présenter un risque  ». Soit plus de la moitié du parc hexagonal, avec ses 35 millions de logements ! Sur son site internet, en début d’année, l’association se réjouissait ainsi de l’arrivée prochaine du diagnostic électricité à la location (1er juillet 2017). «  Cette mesure a pour objectif de renforcer la sécurité des occupants et d’encourager la rénovation des installations électriques dangereuses. »


 

Actualités

Electricité

- 2/3 des logements présentent des signes d’insécurité électrique
- 80 000 incendies d’origine électrique en France chaque année
http://www.agendadiagnostics.fr/guide

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